L’annulation, la suspension la rétention du permis de conduire

vendredi 25 avril 2008 par Vanessa GUIDER

L’annulation du permis de conduire peut être prononcée soit par décision administrative soit pas décision judiciaire. Nous allons voir dans quel cas l’annulation peut-être prononcée. Sous certaines conditions, le permis peut aussi être suspendu ou en rétention.

L’ANNULATION DU PERMIS

La décision administrative

  • Pour raisons médicales, par le préfet, en référence à l’article R128 du code de la route "dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état physique du titulaire du permis peut-être incompatible avec le maintien du permis de conduire". Dans ce cas, le préfet peut ordonner un examen médical et au vu des conclusions annuler le permis.
  • Pour perte totale des points, le code de la route prévoit en effet l’annulation pour solde nul, lorsque son titulaire a perdu ses douze points. Il faut attendre six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis (vous pouvez néanmoins effectuer les démarches pendant ce laps de temps), cette obtention sera subordonnée à l’aptitude aux tests psychotechnique et aux examens médicaux.

La décision judiciaire

Le tribunal peut prononcer soit de plein droit soit à titre de peine complémentaire l’annulation du permis.

L’annulation de plein droit

  • En cas de récidive d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste.
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ayant causé à autrui une incapacité de travail pendant plus de trois mois ou la mort.

La demande d’un nouveau permis est toujours subordonnée à l’aptitude aux tests psychotechniques et à l’examen médical. L’obtention d’un nouveau permis ne peut se faire qu’après l’expiration du délai fixé par le tribunal.

L’annulation à titre de peine complémentaire

Dans les cas ci-dessous :

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, ou sous usage de stupéfiant.
  • délit de fuite alors que le conducteur sait qu’il vient de causer ou occasionner un accident ;
  • Condamnation pour homicide ou blessures involontaires lorsque l’homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ;
  • Conduite d’un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis ;
  • Refus de restitution du permis.

Les conditions de demande d’un nouveau permis sont les même que dans le cas d’une annulation de plein droit.

LA RETENTION DU PERMIS

A la suite de certaines infractions( conduite en état d’alcoolémie, d’usage de stupéfiant, excès de grande vitesse...), les forces de l’ordre peuvent effectuer la rétention de votre permis de conduire. Cette mesure ne peut dépasser 72 heures, délai pendant lequel le préfet décide ou non de suspendre le permis de conduire.

LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Elle peut être administrative ou judiciaire.

  • La suspension administrative est prononcée par le préfet pendant une période variable en attendant une décision de justice.
  • La suspension judiciaire est prononcée par le juge pendant une période qui ne peut dépasser le maximum prévu au code pénal.

A la fin de la période de suspension le permis est rendu à l’intéressé. Dans certains cas (notamment en cas de conduite en état alcoolique), elle est subordonnée aux conclusions positives d’une visite médicale obligatoire.


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