NOUVELLE PROCEDURE VEHICULE ENDOMMAGE (VE)

mercredi 15 avril 2009 par Vanessa GUIDER

Les experts automobiles seront désormais reliés au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), ils pourront ainsi demander l’immobilisation de tout véhicule qu’ils jugeront trop endommagé pour circuler.

Le propriétaire devra alors, pour débloquer sa carte grise, procéder aux réparations du véhicule et ce soumettre à un nouveau contrôle, si ce dernier est favorable l’expert donnera son aval à la remise en circulation.

Les facteurs d’immobilisation :

  • Déformation importante de la carrosserie
  • Dégradation des éléments de direction et des éléments de liaison au sol.
  • Dysfonctionnement des équipements de sécurité (airbag, ceinture...)

Cette procédure ne sera mise en application qu’en cas d’accident et non pas après chaque expertise (sinistre, litige, vente...) et ne sont concernés dans un premier temps que les véhicules légers.

Le pouvoir des experts automobiles est donc renforcé par cette mesure et permet à la France d’être en corrélation avec les directives européennes sur la Sécurité Routière.

Néanmoins certaines interrogations vont se poser :

  • Que vont faire les garagistes des véhicules endommagés ?
  • Qui paiera le gardiennage et les frais supplémentaires liés aux expertises ?

 

 


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