Obligation d’échange du permis de conduire délivré par un pays de l’UE ou de l’EEE

samedi 29 mars 2008 par Vanessa GUIDER

Vous résidez en France et votre permis a été délivré dans un autre état de l’union européenne (UE) ou de l’espace économique européen(EEE).

Avez-vous l’obligation d’échanger votre permis pour un permis français ?

Toute personne résidant en France et étant titulaire d’un permis délivré par un état membre de l’UE ou de l’EEE et qui remplit toutes les conditions pour l’utilisation de son permis en France peut demander son échange pour un permis français (voir arrêté du 08 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivré par les états appartenant à l’union européenne ou à l’espace économique européen en bas de page).

Toutefois l’échange peut être obligatoire :

  • Si une infraction est commise en France, et qu’elle entraine une suspension, une restriction, un retrait, une annulation, une perte de point sur le permis de conduire.
  • Si vous avez obtenu ce permis en échange d’un pays tiers à l’UE ou de l’EEE avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. Dans ce cas, vous avez un an à partir de la date de votre installation en France pour faire l’échange.

Pour tout renseignement concernant les modalités et les pièces justificatives à fournir pour l’échange de votre permis, nous vous invitons à prendre contact avec les services de la Préfecture ou de la sous-Préfecture de votre département.


Arrêté du 08 février 1999

Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 721740

Site réalisé avec SPIP 1.9.2c + ALTERNATIVES

     RSS fr RSSRèglementation RSSConducteur   ?

Creative Commons License