PERMIS OBTENU AVANT 1989

mardi 22 décembre 2009 par Vanessa GUIDER

Une information circulant sur Internet déclare que les automobilistes ayant obtenu leur permis avant 1989, doivent systématiquement contester le retrait des points par courrier pour les amendes pour excès de vitesse (controlés par un radar automatique).

En effet, le rédacteur de cet email affirme que le permis de conduire a été octroyé de façon permanente (obtenus avant 1989) et la loi instituant le retrait des points n’est pas rétroactive (loi du 10 juillet 1989), donc le retrait des points ne serait pas légal.

Or, si on lit la loi du 10 juillet 1989, il est bien stipulé [....Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur.....seront affectés d’office du nombre de points prévus...]. Cette loi concerne bien tous les permis en cours de validité même ceux obtenus avant 1989.

 De plus, il est bien prévu qu’une loi puisse être rétroactive en fonction de certaines exceptions :

 Si elle est plus favorable. La loi instituant le permis à point est plus favorable qu’auparavant puisque l’ancienne prévoyait pour certaines infractions le retrait, la suspension, l’annulation du permis et une amende sans autre alternative.

Si elle crée une mesure de sécurité. Les mesures de sûreté ont pour but d’éviter que de nouvelles infractions soient commises.

On ne peut donc raisonnablement accorder du crédit à ce type d’information circulant sur Internet, nous vous conseillons de respecter le code de la route, solution la plus fiable pour conserver votre permis intact....

En cas de retrait de points, sachez que vous pouvez sous certaines conditions, effectuer des stages de récupérations des points du permis (voir notre article La reconstitution des points du permis .

 

 



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